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Conditions Générales de Vente et mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Informations légales : 

Elsa Prigent (EI)

29 rue du général Giraud

56000 Vannes

SIRET : 889 664 421 00027

Site : Wix

Formation en ligne : Learnybox

ARTICLE 1 : Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Elsa Prigent exerçant son activité sous l’enseigne « À l’écoute du naturel » (ci-après désigné « Elsa Prigent ») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès d’Elsa Prigent une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée (formation en ligne, calendly agenda en ligne ou carte cadeau).

Ces Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Elsa Prigent auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’Elsa Prigent et figurent directement sur le site internet https://www.elsa-alecoutedunaturel.fr/ (ci-après dénommé le « Site Internet »).

Toute commande de services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, Elsa Prigent se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.

Les renseignements et tarifs d’Elsa Prigent ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Elsa Prigent est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet vend :

  • Des consultations, des accompagnements

  • Des ebooks

  • Des cartes cadeaux

  • Des formations en ligne (en groupe, en autonomie, en accompagnement individuel).

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client qui souhaite passer commande d’un Produit ou suivre une formation en ligne doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

- créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

- constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous le ou les Produit(s) et Prestation(s) choisis ;

- accepter les présentes Conditions Générales ;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues.

L’accès au(x) Produit(s) numériques se fera par la plateforme Learnybox. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses prochaines commandes.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : elsa.alecoutedunature@gmail.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le ou les Produit(s) et Prestation(s) offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Elsa Prigent.

Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Elsa Prigent ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant.

En cas d’indisponibilité après passation de la commande, Elsa Prigent en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Elsa Prigent par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Elsa Prigent.

Elsa Prigent se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 : Tarifs

Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs d’Elsa Prigent en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.

Le ou les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Elsa Prigent sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, Elsa Prigent se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par le site Learnybox , il est possible de la télécharger directement sur le site ou de demander par mail une copie de cette facture.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 II du Code de Commerce.

 

Elsa Prigent se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.

ARTICLE 5 : Conditions de règlement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :

- par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;

- Paypal pro

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe et Paypal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et Paypal et ne saurait être imputée à Elsa Prigent.

Elsa Prigent ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Elsa Prigent.

En outre, Elsa Prigent se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 6 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par [virement bancaire / PayPal / chèque, etc.] dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation, hors formation en ligne (produit numérique).

ARTICLE 7 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse mentionnée ci-contre Elsa Prigent, 29 rue du général giraud, 56 000 Vannes.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété d’Elsa Prigent et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

Tous les commentaires, images, ebook, pdf, vidéos, illustrations de notre site et formations nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

La formation Numérologie Holistique est déposée et acceptée à l’INPI.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site / formations / documents, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’Elsa Prigent qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Elsa Prigent.

 

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’Elsa Prigent et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information d’Elsa Prigent est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.

 

ARTICLE 9 : Responsabilité

Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Dans le cadre du processus de vente en ligne, Elsa Prigent n’est tenue que par une obligation de moyens.

 

La responsabilité d’Elsa Prigent ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Elsa Prigent ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le service. En outre, Elsa Prigent se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou encore de maintenance.

Elsa Prigent s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.

En cas de faute prouvée d’Elsa Prigent dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité d’Elsa Prigent, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Elsa Prigent dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations.

La responsabilité d’Elsa PRIGENT ne pourra par ailleurs être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.

De même, Elsa Prigent ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations appliquées au Client. En ce sens, il est rappelé que Elsa Prigent vend des Produits et ne dispense que des Prestations de formations destinées à améliorer les résultats et le développement de l’activité professionnelle de ses Clients. En ce sens, Elsa Prigent n’a pas vocation à proposer au Client un quelconque partenariat, ni une mise en relation avec des tiers, ou encore un partage de réseau professionnel ou procéder à un quelconque apport d’affaires.

Le Client comprend que Elsa Prigent n'a aucune obligation de 1) procurer des opportunités de vente au Client ; 2) effectuer des actions de coaching, de management business, ou d'administratif pour le compte du Client ; 3) agir en tant que thérapeute ; 4) agir en tant qu'experte en relation publiques ; 5) procurer des opportunités médias et presse ; 6) faire profiter le Client de son réseau de contacts et partenaires.

Le Client comprend qu'il n'existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.

ARTICLE 10 : Assurances

Elsa Prigent déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité.

Cabinet d'assurance : Gerbault (mail : contact@cabinetgerbault.com - 0247633428)

 

Elsa Prigent s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

ARTICLE 11 : Résiliation

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.

Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, Elsa Prigent aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.

En tout état, de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par Elsa Prigent à tout moment en supprimant son compte client du Site Internet, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Produits ou Prestations achetés et payés préalablement.

 

ARTICLE 12 : Résolution

Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quatorze (14) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

ARTICLE 13 : Droit de rétractation 

Le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.

 

Toutefois, Elsa Prigent restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l'adresse suivante : elsa.alecoutedunaturel@gmail.com afin d'examiner sa demande.

 

ARTICLE 14 : Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive et ce, jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

 

ARTICLE 15 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

 

ARTICLE 16 : Confidentialité des Données

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Elsa Prigent qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.

 

16.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles

 

Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Elsa Prigent collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.

 

Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.

 

Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :

 

- la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;

- l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;

- l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et

- le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles sont destinées à Elsa Prigent ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.

 

16.2 : Durée de conservation des Données Personnelles

 

Elsa Prigent conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Elsa Prigent conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

 

16.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées

 

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.

 

Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de Elsa Prigent.

 

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.

 

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

 

Le Client peut communiquer à Elsa Prigent des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

 

16.4 : Mesures de sécurité

 

Elsa Prigent s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

En cas de violation des Données Personnelles, Elsa Prigent notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Elsa Prigent informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

 

16.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles

 

Elsa Prigent est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.

 

Si Elsa Prigent souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.

 

ARTICLE 17 : Litige- Attribution de juridiction – Droit applicable

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Elsa Prigent, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève Elsa Prigent.

 

Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, Elsa Prigent a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

CNPM Médiation Consommation - 0988302772 

 

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Elsa Prigent, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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